Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Vendeur

Fabio Gonçalves EI, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 841 946 460 00034, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), adresse légale : 16 chemin des Carrières, 33710 Prignac-et-Marcamps, France. E-mail : contact@nuitenvol.fr · Téléphone : 06 38 62 42 03 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés)).
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur nuitenvol.fr avec des consommateurs.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles (dimensions, matières, entretien, avertissements de sécurité) figurent sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison est offerte vers : France métropolitaine, hors Corse. Le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande. Les prix barrés affichés correspondent à l’offre de lancement.

4. Commande

La commande est conclue après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur ou de livraison impossible à l'adresse indiquée ; la commande est alors intégralement remboursée.

5. Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire et moyens proposés au moment du paiement. Le compte est débité à la validation de la commande. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.

6. Livraison

Zone : France métropolitaine, hors Corse. Délai : 7 à 14 jours ouvrés à compter de la commande (colis expédié depuis l'étranger, hors Union européenne ; droits et taxes d'importation à notre charge), et au plus tard 30 jours. En cas de retard au-delà de ce délai, vous pouvez annuler la commande dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation et être remboursé. Voir la page « Livraison ».

7. Droit de rétractation (14 jours)

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Nous prolongeons ce délai à 30 jours (geste commercial). Informez-nous par e-mail à contact@nuitenvol.fr ou avec le formulaire ci-dessous, puis renvoyez le produit à : Locker Mondial Relay « Mairie Prignac-et-Marcamps » (FR-28136), 85 avenue des Côtes de Bourg, 33710 Prignac-et-Marcamps, France, au nom de Fabio Gonçalves EI. Le remboursement, frais de livraison initiaux compris, intervient au plus tard 14 jours après votre demande ; il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Le produit doit être retourné complet ; une dépréciation peut être retenue s'il a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Modalités et prise en charge des frais de retour : page « Retours et rétractation ».

Formulaire de rétractation

À l'attention de Fabio Gonçalves EI, Locker Mondial Relay « Mairie Prignac-et-Marcamps » (FR-28136), 85 avenue des Côtes de Bourg, 33710 Prignac-et-Marcamps, France, contact@nuitenvol.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le : … · Numéro de commande : …
Nom du consommateur : … · Adresse : …
Signature (en cas d'envoi papier) : … · Date : …

8. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garanties légales — information du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Aucune garantie commerciale n'est proposée en plus des garanties légales.

9. Service client et réclamations

contact@nuitenvol.fr · 06 38 62 42 03 · du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés).

10. Médiation

La désignation de notre médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront indiquées ici dès qu'il sera désigné. En attendant, écrivez-nous à contact@nuitenvol.fr : nous répondons sous 48 h ouvrées et cherchons une solution amiable.

11. Données personnelles

Voir la « Politique de confidentialité ».

12. Droit applicable

Droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.